contrat ou entente de paiement à l'acte

Sens de "contrat ou entente de paiement à l'acte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	contrat ou entente de paiement à l'acte	contract or fee-for-services basis